STATUT DE, (Histoire d'Angleterre) statut du parlement de la grande Bretagne, par lequel quiconque portait à des cours ecclésiastiques des causes dont la connaissance appartenait aux tribunaux royaux, était puni et mis en prison ; mais il faut entrer dans les détails sur ce sujet.

D'abord il faut savoir qu'on entend par ce terme praemunire, ou le statut même, ou la peine ordonnée par le statut. Les parlements, avant la séparation de la cour de Rome avec l'Angleterre, avaient ordonné des peines contre les proviseurs, c'est-à-dire contre ceux qui poursuivaient des provisions ou des expectatives à la cour de Rome, pour les bénéfices vacans, ou qui viendraient à vaquer.

Les mêmes peines étaient ordonnées contre ceux qui portaient à la cour ecclésiastique des affaires qui étaient du ressort des juges royaux. Lorsque quelqu'un se rendait coupable de cette sorte de délit, on lui adressait un wrie ou ordre, qui commençait par ces mots praemunire facias, par lequel il lui était ordonné de comparaitre devant la cour royale.

C'est de-là que le statut, aussi-bien que la peine ordonnée par le statut, prirent le nom de praemunire, en y faisant entrer plusieurs autres choses qui ont du rapport à celles qui ont été la première cause du statut. Ainsi tous les actes de praemunire, ne sont que des extensions de ceux qui furent faits sur ce sujet sous les règnes d'Edouard III. et de Richard II. En général, le praemunire regardait principalement les offenses commises par rapport à quelque matière de religion, où la juridiction civîle est intéressée. On croit avec assez de vraisemblance, que le mot de praemunire, s'est glissé dans le latin barbare des lais, au lieu de praemonere. Quoi qu'il en sait, c'est la chose, et non pas le mot, qui mérite nos réflexions.

Dans le temps qu'une superstition presque générale aveuglait l'Europe, Rome avait usurpé les droits du souverain en Angleterre, comme dans tous les états où le Christianisme s'était établi. Cette usurpation s'était soutenue par les intrigues du clergé, qu'elle faisait jouir de beaucoup de privilèges, et d'une indépendance entière des lois et du magistrat. Les plaintes que formait quelquefois la nation contre des désordres qui empêchaient le gouvernement de se former, étaient rarement écoutées.

Edouard III. et Richard second, furent les seuls rois qui y eussent fait une attention sérieuse. Le dernier avait décidé avec son parlement, que le pape ne pourrait plus conférer aux étrangers des bénéfices vacans, comme il était en possession de le faire ; que les naturels du pays qui y seraient nommés, ne tireraient plus de lui leurs provisions ; et que toutes les causes ecclésiastiques seraient jugées à l'avenir dans le royaume.

Quoique cette loi célèbre sous le nom de praemunire, qui en était le premier mot, obligeât sous peine de confiscation de biens et de prison, elle fut rarement observée. Une ancienne possession et des intérêts particuliers, la fermeté des ministres de la religion, et la faiblesse de plusieurs princes peu politiques, l'usage des pays voisins, et les guerres civiles et étrangères, tout avait contribué à faire tomber dans l'oubli un règlement aussi nécessaire. Henri le fit revivre, et il fut autorisé par les seigneurs et par les communes, à poursuivre ceux qui l'avaient violé ; le clergé entier se trouva coupable, et finalement il ouvrit les yeux.

L'appel comme d'abus, objet intéressant pour les Français, et qui s'introduisit peu-à-peu sous le règne de Philippe de Valais, par les soins de l'avocat général, Pierre Cugnières, (car il faut conserver son nom dans l'histoire) cet appel, dis-je, interjeté aux parlements du royaume, des entreprises des tribunaux ecclésiastiques ou de la cour de Rome, contre les droits du roi et du royaume, n'est en réalité qu'un léger palliatif, qu'une faible imitation de la fameuse loi praemunire. Les Anglais, dans tout ce qui regarde les libertés de l'état, ont montré plus d'une fois l'exemple aux autres peuples, ne laissant dormir leurs libertés que pendant quelque temps, et les faisant ensuite revivre avec plus d'éclat que jamais. (D.J.)

PRAEMUNIRE