INSTITOIRE
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- Catégorie : Jurisprudence
S. m. (action) terme de jurisprudence, est l'action qu'exerce un commis contre son maître, pour raison de ce qu'il a fait en son nom. Ce mot vient du latin institor, facteur, c'est-à-dire celui dont un marchand se sert pour l'aider dans son commerce.
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