Imprimer
Catégorie parente: Morale
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est le défaut de capacité pour faire quelque chose, comme l'inhabileté à succéder, à s'obliger, à donner, disposer, tester, ester en jugement. Voyez INCAPACITE. (A)
Affichages : 1093