S. f. (Grammaire et Jurisprudence) en général est un explait fait par un huissier ou sergent, par lequel au nom du roi et de la justice, il arrête, et met sous la main du roi et de la justice, des biens ou effets auxquels le saisissant prétend avoir droit, ou qu'il fait arrêter pour sûreté de ses droits et prétentions.
On ne peut procéder par voie de saisie sur les biens de quelqu'un, qu'en vertu d'une obligation ou condamnation, ou pour cause de délit, quasi-délits, chose privilégiée, ou qui soit équivalent.
Lire la suite...