Imprimer
Catégorie parente: Morale
Catégorie : Commerce
S. m. (Commerce) action par laquelle on paye, on rend ce qui était dû ou ce qui avait été reçu. Celui qui a donné une lettre-de-change en payement doit en faire le remboursement lorsqu'elle revient à protêt faute d'acceptation ou de payement. Voyez LETTRE-DE-CHANGE et PROTEST. Dict. de comm. et Trév.
Affichages : 1402