(Jurisprudence) on appelle ainsi un accord ou pacte, compactum, fait entre les cardinaux avant l'élection de Paul IV. que celui qui serait élu ne pourrait déroger aux indults des cardinaux par quelques paroles et en quelque manière que ce fût. Paul IV. après son élection ratifia, en 1555, cet accord par une bulle fameuse, appelée bulle du compact ; elle fut registrée au grand-conseil le 13 Février 1558, en conséquence des lettres patentes du roi Henri II. du 16 Janvier précédent. Les articles principaux de ce compact sont 1°. que le nombre des cardinaux sera réduit par mort à 40 ; que les deux frères, ni l'oncle et le neveu, ne pourront être cardinaux en même temps. 2°. Qu'ils pourront disposer de leurs biens par donation ou testament ; et que s'ils meurent intestats, leurs biens ne seront point appliqués à la chambre apostolique, mais appartiendront à leurs héritiers. 3°. Qu'il sera pourvu aux cardinaux pauvres, de biens ou de pensions jusqu'à 6000 ducats de rente. 4°. Qu'ils seront exempts de toutes décimes et gabelles dans l'état ecclésiastique (sous ce mot gabelles on entend ici toutes sortes d'impositions). 5°. Qu'ils pourront conférer librement tous bénéfices étant de leur collation, excepté la réserve continuae familiaritatis du pape ; et enfin que les papes ne pourront, au préjudice de la collation des cardinaux, déroger à la règle des 20 jours, seu de infirmis resignantibus, qui est la dix-huitième règle de chancellerie, ni déroger à aucun des indults accordés aux cardinaux ad instantiam regum et principum. Voyez la pratique de cour de Rome, de Castel, tome I. pag. 94. et suiv. Brillon, dict. des arrêts, au mot Bulle, n. 19. (A)
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