adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est admissible ; non-recevable, de ce qui n'est pas admissible. On dit de quelqu'un qu'il est non-recevable dans sa demande, lorsqu'il y a quelque fin de non-recevoir qui s'élève contre lui. Voyez FINS DE NON-RECEVOIR. (A) Lire la suite...