S. f. terme de Palais, est le jugement par lequel on annulle un acte ou une procédure.
Ce mot vient du Latin quassare, qui signifie secouer quelque chose avec force.
On peut se pourvoir au conseil d'état et privé, en cassation, contre un jugement d'une cour souveraine, si ce jugement se trouve être en contrariété avec un autre rendu précédemment dans la même cause et contre la même partie ; s'il contient des dispositions directement contraires à celles des ordonnances ou des coutumes ; s'il a été omis quelqu'une des formalités prescrites par les ordonnances à peine de nullité. Lire la suite...