REASSIGNATION
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est la même chose que réajournement. Voyez ci-devant REAJOURNEMENT. (A)
- Affichages : 1042