S. f. (Jurisprudence) est la disposition que l'on entend faire de quelque chose. L'effet de la simple destination, quoique non remplie, ne laisse pas de produire son effet quand elle est bien prouvée.
Ainsi des deniers que l'on a stipulés qui seraient employés en achat d'héritages, seront réputés propres à l'égard de la communauté.
Un bâtiment commencé en forme de collège ou d'hôpital, est acquis au public par sa seule destination, qui dans ce cas forme ce que l'on appelle une pollicitation. Voyez POLLICITATION. (A) Lire la suite...