COMPULSER
- Détails
- Écrit par Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) c'est contraindre par autorité de justice une personne publique à exhiber un acte qui est entre ses mains pour en tirer copie, partie présente ou dû.ment appelée, afin que cette copie fasse foi contre la partie qui a été présente ou appelée au compulsoire. Voyez ci-après COMPULSOIRE. (A)
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