ATTEINT
- Détails
- Écrit par François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie parente: Morale
- Catégorie : terme de Palais
adj. terme de Palais en matière criminelle, se dit d'une personne qui a été trouvée coupable de quelque crime ou délit. On ne le dit guère sans y ajouter le terme de convaincu, qui y ajoute plus de force ; car un accusé atteint, est seulement celui contre lequel il y a de forts indices : mais il n'est convaincu que quand son crime est parfaitement constaté : aussi une sentence ou arrêt de mort porte toujours que l'accusé a été atteint et convaincu. Voyez CONVICTION. (H)
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