(BENEFICE D') ancien terme de Droit français, se disait de Lettres royaux qui accordaient à un débiteur le délai d'une année pour la vente de ses meubles, dans le cas où il était à craindre qu'ils ne fussent vendus à vil prix. Voyez REPIT, LETTRES D'ÉTAT, INQUENELLEELLE. (H)
S. m. (Jurisprudence) ce sont des lettres que l'évêque accorde à quelqu'un de ses diocésains, pour prendre la tonsure ou quelqu'un des ordres, soit majeurs ou mineurs, d'un autre évêque.
L'ordonnance d'Orléans, art. 12. défend à tous prélats de recevoir dans leur diocèse les prêtres qui se disent de nul diocèse, et d'en promouvoir aucun aux ordres par lettres dimissoires sans grande et juste cause.
Celui qui aurait pris quelqu'ordre d'un autre évêque que le sien, sans avoir préalablement obtenu de telles lettres, serait irrégulier et incapable de posséder aucun bénéfice. Lire la suite...