(Jurisprudence) être in reatu, terme usité dans la pratique criminelle, lequel vient du latin reatus, qui signifie l'état de celui qui est coupable de quelque crime ; on comprend dans cette classe tout accusé qui est dans les liens d'un decret de prise de corps ou d'ajournement personnel, parce qu'on le repute coupable jusqu'à ce qu'il se soit justifié, scelus est accusari.
Les suites de cet état sont ; 1°. que celui qui est in reatu ne peut faire aucune disposition de ses biens en fraude des réparations civiles qui peuvent être adjugées contre lui par l'événement, ni de la confiscation s'il y a lieu. Lire la suite...